Procédure de traitement des plaintes à l’égard d’un contrat
Un fournisseur qui se sent lésé ou défavorisé dans le cadre d’un processus d’adjudication ou d’attribution d’un contrat peut formuler une plainte à l’OHHYR selon la procédure en vigueur. Les plaintes doivent être adressées par courriel à l’adresse générale de l’Office en utilisant le formulaire:
Procédure plaintes – Contrats OHHYR
L’Office d’habitation de la Haute-Yamaska-Rouville a l’obligation de traiter de façon équitable l’ensemble des plaintes qu’il reçoit à l’égard de son processus de demandes de soumissions publiques.
La plainte doit porter sur des conditions qui n’assurent pas un traitement intègre et équitable des concurrents, qui ne permettent pas à des concurrents de soumissionner, bien qu’ils soient qualifiés pour répondre aux besoins exprimés ou qui ne sont pas conformes au cadre normatif de l’OHHYR.
Seules les personnes intéressées, un groupe de personnes intéressé à soumissionner, ou leur représentant, peuvent porter plainte auprès de l’OHHYR. Le plaignant doit donc avoir la capacité d’exécuter le contrat, sans quoi l’OHHYY n’a pas à justifier sa décision par écrit.
Les plaintes doivent obligatoirement être déposées à l’aide du formulaire officiel déterminé par l’Autorité des marchés publics (AMP) au lien suivant :
https://amp.quebec/porter-plainte/
Les plaintes doivent être adressées par courriel à M. Guy Mongeau , directeur général de l’OHHYR, à l’adresse courriel suivante : info@ohhyr.ca
Plainte concernant un processus de demandes de soumissions publiques
Veuillez consulter le document suivant :
Modèle de règlement de gestion contractuelle Office – Centre de service