Formulaire utile

Formulaire et politique de demande de transfert de logement

Les demandes de transfert sont régies par l’article 23 du Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique et le conseil d’administration a dû, par règlement, créer une procédure de gestion des demandes de transfert.

Critères d’admissibilité

• Le locataire doit avoir résidé trois (3) ans dans les lieux loués;
• Le locataire doit avoir payé son loyer de manière assidue au cours dans six (6) mois précédent la date de la demande;
• Le locataire ne doit pas avoir de dette envers l’OHHYR (loyer impayé, retard fréquent, facturation de bris, etc.);
• Le locataire ne doit faire l’objet d’aucune plainte liée à son comportement;
• Le locataire ne doit faire l’objet d’aucun recours en cours devant le tribunal administratif du logement (TAL) ou autre tribunal;
• Le logement doit être maintenu dans un bon état;
• Le locataire doit accepter de payer les frais applicables, le cas échéant.

Transfert suite à un sinistre

Le transfert suite à un sinistre permet au locataire d’être transféré de logement suite à un sinistre ou problème technique (feu, dégât d’eau, etc.).

Critères de classification des transferts de logement demandés par les locataires:

Les demandes de transfert présentées par les locataires sont classées en fonction de leur date d’ancienneté, selon les critères de priorité décroissante suivants :

Santé : Un membre du ménage est atteint d’une maladie grave ou vit une perte d’autonomie nécessitant un changement de logement pour améliorer ses conditions de vie. Un rapport médical est requis.

Mobilité/Accessibilité : Un membre du ménage rencontre des problèmes graves d’accessibilité dans ou autour du logement. Un rapport d’ergothérapeute est requis.

Situation familiale : Un événement grave survenu dans le ménage nuit à la santé mentale ou physique d’un ou plusieurs membres. Un rapport des services sociaux ou du service de protection des citoyens est requis.

L’environnement/Voisinage : L’environnement immédiat représente une menace grave et personnelle pour un ou plusieurs membres du ménage. Un rapport des services sociaux ou du service de protection des citoyens est requis.

N.B. Toute demande de relogement doit être appuyée par une recommandation d’un spécialiste de la santé et/ou services sociaux et/ou du service de police.

Le demandeur ne peut se prévaloir des dispositions prévues au règlement sur les choix de secteur puisque le traitement prioritaire est basé sur le fait que la situation du ménage exige un relogement immédiat.

Lorsqu’un locataire refuse un logement offert suite à sa demande de transfert santé/sécurité, il est retiré de la liste d’admissibilité et devra attendre un (1) an à compter de la date à laquelle il refuse le logement avant de refaire une demande à moins de circonstances particulières.

Transfert obligatoire

Selon l’article 1990 du Code civil, « le locateur peut, en tout temps, reloger le locataire qui occupe un logement d’une catégorie autre que celle à laquelle il aurait droit dans un logement approprié».

Les transferts obligatoires (prioritaires par rapport aux demandes des locataires) sont classés selon les priorités suivantes :
1. Catégorie et sous-catégorie inadéquates combinées :
Par exemple lorsqu’un ménage occupe un logement de 2 CC de catégorie « famille » et nécessite un logement de 1 cc de catégorie « personne âgée » (situation de sous-peuplement).
2. Catégorie inadéquate : par exemple, un logement de catégorie « famille » occupé par une personne âgée seule.

L’Office offre au locataire qui doit être transféré, la possibilité de présenter le choix de quatre (4) secteurs sur le formulaire de l’Office. Le locataire doit accepter le logement offert faisant partie de ses choix après un préavis de trois (3) mois. Les parties peuvent s’entendre pour un délai moindre.