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Demandeur

On appelle demandeur toute personne qui formule une demande de logement à l’Office d’Habitation da la Haute-Yamaska-Rouville.

Âge requis

Le demandeur doit être âgé d’au moins 18 ans ou être un mineur émancipé.

Autonomie

Le demandeur doit être autonome, c’est-à-dire qu’il doit pouvoir assurer, de façon autonome ou avec l’aide d’un soutien extérieur ou d’un proche aidant, la satisfaction de ses besoins essentiels, en particulier ceux reliés aux soins personnels et aux tâches ménagères usuelles. En cas d’incendie, le demandeur doit également être en mesure d’évacuer le bâtiment selon les normes établies du Service Incendie.

Citoyenneté

Le demandeur doit être Canadien ou résident permanent du Canada.

La résidence

Le demandeur doit avoir résidé douze (12) mois au cours des vingt-quatre (24) derniers mois sur le territoire des villes ou municipalités suivantes :

 

  • Ange-Gardien
  • Granby
  • Marieville
  • Saint-Césaire
  • Saint-Paul-d’Abbotsbord
  • Sainte-Angèle-de-Monnoir
  • Waterloo

Biens possédés

Le montant maximal de la valeur des biens permettant l’admissibilité d’un demandeur est fixé à 60 000 $.

 

Ces biens peuvent être :

  • Argent placé dans une institution financière
  • Obligations d’épargne
  • Propriété
  • Chalet
  • Automobile
  • Etc.

Plafonds de revenu déterminant les besoins impériaux (PRBI)

RÉGION1 chambre2 chambres3 chambres4 personnes
Granby22 000 $28 000 $31 500 $36 500 $
Marieville22 000 $28 000 $31 500 $36 500 $
Waterloo21 000 $26 000 $29 000 $32 000 $
St-Paul21 000 $26 000 $29 000 $32 000 $
St-Césaire21 000 $26 000 $29 000 $32 000 $
Ste-Angèle21 000 $26 000 $29 000 $32 000 $
Ange-Gardien21 000 $26 000 $29 000 $32 000 $

 

 

Nombre de chambres à coucher

1 chambre à coucher, couple ou 1 personne

2 chambres à coucher, 2 ou 3 personnes sauf couple

3 chambres à coucher, 4 ou 5 personnes

4 chambres à coucher et plus, 6 personnes

 

 

Pour la détermination de l’admissibilité des ménages à la location d’un logement à loyer modique, un couple d’aînés ayant comme seule sources de revenus la pension de la Sécurité de vieillesse (PCV) et le Supplément de revenu garanti(SRG) est considéré comme un ménage ayant un revenu inférieur ou égal aux PRBI d’une chambre à coucher de sa région administrative.

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RÉGION1 chambre2 chambres3 chambres4 personnes
Granby22 000 $28 000 $31 500 $36 500 $
Marieville22 000 $28 000 $31 500 $36 500 $
Waterloo21 000 $26 000 $29 000 $32 000 $
St-Paul21 000 $26 000 $29 000 $32 000 $
St-Césaire21 000 $26 000 $29 000 $32 000 $
Ste-Angèle21 000 $26 000 $29 000 $32 000 $
Ange-Gardien21 000 $26 000 $29 000 $32 000 $

 

 

Nombre de chambres à coucher

1 chambre à coucher, couple ou 1 personne

2 chambres à coucher, 2 ou 3 personnes sauf couple

3 chambres à coucher, 4 ou 5 personnes

4 chambres à coucher et plus, 6 personnes

 

 

Pour la détermination de l’admissibilité des ménages à la location d’un logement à loyer modique, un couple d’aînés ayant comme seule sources de revenus la pension de la Sécurité de vieillesse (PCV) et le Supplément de revenu garanti(SRG) est considéré comme un ménage ayant un revenu inférieur ou égal aux PRBI d’une chambre à coucher de sa région administrative.