Demande de transfert de logement
Formulaire utile
Les demandes de transfert sont régies par l’article 23 du Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique et le conseil d’administration a dû, par règlement, créer une procédure de gestion des demandes de transfert.
Critères d’admissibilité
- Le locataire ne doit pas avoir de dette envers l’OHHYR (loyer impayé, retard fréquent, facturation de bris, etc.);
- Le locataire ne doit pas avoir de dossier à la Régie du logement initié par l’Office pour comportement ou non-paiement du loyer;
- Le logement doit être maintenu dans un bon état;
- Le locataire doit avoir résidé trois (3) ans dans les lieux loués.
1 – Transfert suite à un sinistre
Le transfert suite à un sinistre permet au locataire d’être transféré de logement suite à un sinistre ou problème technique (feu, dégât d’eau, etc.).
2 – Transfert pour raison de santé et sécurité
Santé : un membre du ménage est atteint d’une maladie incurable en stade avancé ou a atteint un niveau de perte d’autonomie tel qu’un changement de logement permette d’améliorer ses conditions de vie ou de prolonger son autonomie.
Mobilité/Accessibilité : un membre du ménage rencontre des problèmes sérieux de mobilité ou d’accessibilité au logement ou à l’intérieur du logement, problème qu’un relogement permettrait de résoudre ou d’atténuer considérablement.
Situation familiale : un événement grave est survenu à l’intérieur du ménage et dont le maintien dans le logement peut avoir un impact négatif sur la santé mentale ou physique d’un ou plusieurs membres du ménage.
L’environnement/Voisinage : l’environnement ou le voisinage représente une menace sérieuse ou grave, articulée et dirigée directement et personnellement sur un ou plusieurs membres du ménage.
N.B. Toute demande de relogement doit être appuyée par une recommandation d’un spécialiste de la santé et/ou services sociaux et/ou du service de police.
Le demandeur ne peut se prévaloir des dispositions prévues au règlement sur les choix de secteur puisque le traitement prioritaire est basé sur le fait que la situation du ménage exige un relogement immédiat.
Lorsqu’un locataire refuse un logement offert suite à sa demande de transfert santé/sécurité, il est retiré de la liste d’admissibilité et devra attendre un (1) an à compter de la date à laquelle il refuse le logement avant de refaire une demande à moins de circonstances particulières.
3 – Transfert obligatoire
Selon l’article 1990 du Code civil, « le locateur peut, en tout temps, reloger le locataire qui occupe un logement d’une catégorie autre que celle à laquelle il aurait droit dans un logement approprié».
L’Office offre au locataire qui doit être transféré, la possibilité de présenter le choix de quatre (4) secteurs sur le formulaire de l’Office. Le locataire doit accepter le logement offert faisant partie de ses choix après un préavis de trois (3) mois. Les parties peuvent s’entendre pour un délai moindre.
Demande de transfert de logement
Les demandes de transfert sont régies par l’article 23 du Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique et le conseil d’administration a dû, par règlement, créer une procédure de gestion des demandes de transfert.
Critères d’admissibilité
- Le locataire ne doit pas avoir de dette envers l’OHHYR (loyer impayé, retard fréquent, facturation de bris, etc.);
- Le locataire ne doit pas avoir de dossier à la Régie du logement initié par l’Office pour comportement ou non-paiement du loyer;
- Le logement doit être maintenu dans un bon état;
- Le locataire doit avoir résidé trois (3) ans dans les lieux loués.
1 – Transfert suite à un sinistre
Le transfert suite à un sinistre permet au locataire d’être transféré de logement suite à un sinistre ou problème technique (feu, dégât d’eau, etc.).
2 – Transfert pour raison de santé et sécurité
Santé : un membre du ménage est atteint d’une maladie incurable en stade avancé ou a atteint un niveau de perte d’autonomie tel qu’un changement de logement permette d’améliorer ses conditions de vie ou de prolonger son autonomie.
Mobilité/Accessibilité : un membre du ménage rencontre des problèmes sérieux de mobilité ou d’accessibilité au logement ou à l’intérieur du logement, problème qu’un relogement permettrait de résoudre ou d’atténuer considérablement.
Situation familiale : un événement grave est survenu à l’intérieur du ménage et dont le maintien dans le logement peut avoir un impact négatif sur la santé mentale ou physique d’un ou plusieurs membres du ménage.
L’environnement/Voisinage : l’environnement ou le voisinage représente une menace sérieuse ou grave, articulée et dirigée directement et personnellement sur un ou plusieurs membres du ménage.
N.B. Toute demande de relogement doit être appuyée par une recommandation d’un spécialiste de la santé et/ou services sociaux et/ou du service de police.
Le demandeur ne peut se prévaloir des dispositions prévues au règlement sur les choix de secteur puisque le traitement prioritaire est basé sur le fait que la situation du ménage exige un relogement immédiat.
Lorsqu’un locataire refuse un logement offert suite à sa demande de transfert santé/sécurité, il est retiré de la liste d’admissibilité et devra attendre un (1) an à compter de la date à laquelle il refuse le logement avant de refaire une demande à moins de circonstances particulières.
3 – Transfert obligatoire
Selon l’article 1990 du Code civil, « le locateur peut, en tout temps, reloger le locataire qui occupe un logement d’une catégorie autre que celle à laquelle il aurait droit dans un logement approprié».
L’Office offre au locataire qui doit être transféré, la possibilité de présenter le choix de quatre (4) secteurs sur le formulaire de l’Office. Le locataire doit accepter le logement offert faisant partie de ses choix après un préavis de trois (3) mois. Les parties peuvent s’entendre pour un délai moindre.